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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025 15h51 15 51
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Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription

Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025 16h50 16 50
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Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 10h51 10 51
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L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié

Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025 15h48 15 48
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Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis

Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025 14h15 14 15
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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 08h44 08 44
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Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 16h49 16 49
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Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 14h25 14 25
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La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 18h53 18 53
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