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Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026 15h04 15 04
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Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026 16h07 16 07
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Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice

Publié le : 19/08/2026 19 août août 08 2026 09h38 09 38
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GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

Publié le : 16/08/2026 16 août août 08 2026 08h13 08 13
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Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable

Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026 15h00 15 00
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Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026 17h15 17 15
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GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger

Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026 09h38 09 38
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Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination

Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025 17h53 17 53
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La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025 17h36 17 36
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