Les dernières actualités

Vous êtes ici :
  1. Actus

Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026 12h57 12 57
Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
...
Lire la suite

L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 09h16 09 16
L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
...
Lire la suite

Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?

Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026 07h30 07 30
Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?
...
Lire la suite

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 12h25 12 25
L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
...
Lire la suite

Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination

Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025 17h53 17 53
Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination
...
Lire la suite

La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025 17h36 17 36
La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !
...
Lire la suite

Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025 13h08 13 08
Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025
...
Lire la suite

Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective

Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025 17h35 17 35
Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective
...
Lire la suite

Calcul du DPE : ce qui va changer

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 18h00 18 00
Calcul du DPE : ce qui va changer
...
Lire la suite
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK