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Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 14h34 14 34
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À quelle date l'obligation d'installer un thermostat programmable sera-t-elle effective ?

Publié le : 09/03/2026 09 mars mars 03 2026 10h10 10 10
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Efficacité énergétique des bâtiments tertiaires et résidentiels : des calendriers décalés

Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026 10h00 10 00
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Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 09h36 09 36
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Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 16h34 16 34
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Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026 15h05 15 05
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Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 17h51 17 51
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Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas

Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026 18h50 18 50
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Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien

Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026 15h16 15 16
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