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  1. Actus

Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?

Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026 09h34 09 34
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Résiliation d’un mandat de gestion locative : règles, délais et procédure complète

Publié le : 24/01/2026 24 janvier janv. 01 2026 10h06 10 06
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Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination

Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025 17h53 17 53
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La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025 17h36 17 36
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Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025 13h08 13 08
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Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective

Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025 17h35 17 35
Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective
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Calcul du DPE : ce qui va changer

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 18h00 18 00
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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025 11h03 11 03
Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
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Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie

Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025 07h48 07 48
Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
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