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Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride

Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026 16h37 16 37
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Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement

Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026 16h35 16 35
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PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand

Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026 07h30 07 30
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Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 13h34 13 34
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Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois

Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026 15h16 15 16
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Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026 10h35 10 35
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Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître

Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026 17h15 17 15
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Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications

Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026 15h52 15 52
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Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 15h19 15 19
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