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Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications

Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026 15h52 15 52
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Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 15h19 15 19
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Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
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Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 18h35 18 35
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Tierce opposition contre un jugement d’adoption : application du délai de prescription de trente ans

Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026 15h01 15 01
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Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire

Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026 09h07 09 07
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Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026 16h29 16 29
Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
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Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?

Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026 15h38 15 38
Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
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Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 15h51 15 51
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