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La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026 08h53 08 53
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Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026 09h07 09 07
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Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 16h18 16 18
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Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026 12h57 12 57
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L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 09h16 09 16
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Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?

Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026 07h30 07 30
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L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 12h25 12 25
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Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride

Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026 16h37 16 37
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Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement

Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026 16h35 16 35
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