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Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 09h36 09 36
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Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 16h34 16 34
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Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026 15h05 15 05
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Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 17h51 17 51
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Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas

Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026 18h50 18 50
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Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien

Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026 15h16 15 16
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Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?

Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026 09h34 09 34
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L’importance de l’affectation des paiements en copropriété

Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026 17h19 17 19
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La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 08h40 08 40
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