Transmettre son entreprise : comment fonctionne le pacte Dutreil ?
Situation concrète. Un chef d’entreprise du Finistère souhaite transmettre des titres à ses enfants.
Le pacte Dutreil peut, sous conditions, permettre une exonération de 75 % de la valeur éligible transmise lors d’une donation ou d’une succession. Pour une valeur éligible de 800 000 €, la fraction exonérée serait ainsi de 600 000 €, avant le calcul des droits sur le solde.
Les conditions sont strictes : activité éligible, obligations de conservation et, selon le cas, fonction de direction. Les règles ont évolué en 2026, notamment avec un engagement individuel de conservation porté à six ans et des restrictions portant sur certains actifs non professionnels.
Le conseil de votre notaire. Préparez la transmission avec votre notaire et vos autres conseils avant toute signature : l’éligibilité doit être contrôlée à chaque étape.
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