Vendre sa maison sans agence : quelles informations fournir ?
Situation concrète. Des propriétaires à Gouesnou souhaitent vendre directement à des particuliers.
L’absence d’agence ne réduit pas les obligations du vendeur. Selon le bien, il doit remettre les diagnostics légalement exigés et communiquer les informations déterminantes qu’il connaît : travaux, situations d’urbanisme, servitudes, sinistres ou autres contraintes pertinentes.
La nature et l’étendue de l’obligation dépendent des circonstances. La communication des diagnostics ne suffit pas nécessairement à remplir le devoir d’information précontractuelle.
Le conseil de votre notaire. Avant de publier l’annonce, consultez votre notaire pour identifier les documents à réunir et les informations à communiquer aux acquéreurs.
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