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  1. Actus

L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution

Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025 08h22 08 22
L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
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La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025 17h36 17 36
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Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025 13h08 13 08
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Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux

Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025 12h05 12 05
Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux
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En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance

Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025 18h06 18 06
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Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective

Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025 17h35 17 35
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Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux

Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025 08h40 08 40
Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux
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Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds

Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025 10h32 10 32
Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds
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PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !

Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025 11h09 11 09
PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !
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