Les dernières actualités

Vous êtes ici :
  1. Actus

Nationalité française par filiation : rappel de l’obligation du juge d’appliquer la loi étrangère compétente

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025 17h40 17 40
Nationalité française par filiation : rappel de l’obligation du juge d’appliquer la loi étrangère compétente
...
Lire la suite

Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025 18h08 18 08
Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?
...
Lire la suite

Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l'appauvrissement, pas au décès

Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025 16h11 16 11
Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l'appauvrissement, pas au décès
...
Lire la suite

Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 17h55 17 55
Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
...
Lire la suite

Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025 13h15 13 15
Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
...
Lire la suite

Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?

Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025 13h46 13 46
Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?
...
Lire la suite

Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables

Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025 11h45 11 45
Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
...
Lire la suite

Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025

Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025 13h33 13 33
Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025
...
Lire la suite

Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?

Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025 09h16 09 16
Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?
...
Lire la suite
<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK