Vendre des terres agricoles : quel est le rôle de la SAFER ?
Situation concrète. Un propriétaire souhaite vendre plusieurs parcelles agricoles près de Plabennec.
La vente doit être examinée au regard de l’occupation des terres, du statut du fermage, des droits éventuels du preneur et des prérogatives de la SAFER.
La SAFER peut disposer d’un droit de préemption dans certaines situations. D’autres opérations ne relèvent que d’une obligation d’information. Les conditions exactes dépendent des caractéristiques du bien et de l’opération.
Le conseil de votre notaire. Consultez le notaire avant de vous engager avec un acquéreur pour identifier les notifications nécessaires et les éventuels droits prioritaires.
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Voir aussi : Droit des affaires · Droit rural · Gestion patrimoniale