Donation-partage : pourquoi organiser sa transmission de son vivant ?

Situation concrète. Une famille souhaite répartir plusieurs biens entre trois enfants et prévenir les désaccords.

La donation-partage permet de donner et de partager tout ou partie de son patrimoine dans un même acte. Elle peut contribuer à organiser un équilibre entre héritiers, notamment lorsqu’ils ne reçoivent pas les mêmes biens.

Sous les conditions prévues par le Code civil, la valeur des biens peut être retenue au jour de la donation-partage pour certains calculs successoraux. L’opération exige toutefois un véritable partage : une simple attribution de quotes-parts indivises ne suffit pas toujours à obtenir la qualification et ses effets attendus.

Le conseil de votre notaire. Une donation-partage se conçoit comme une opération familiale globale, pas comme une simple addition de donations.

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