Compromis de vente : à quoi engage-t-il vraiment ?
Situation concrète. Une offre d’achat a été acceptée pour une maison à Plabennec. Pourquoi signer encore un compromis ?
Le compromis est un avant-contrat qui engage en principe vendeur et acquéreur à vendre et acheter aux conditions convenues. Il fixe notamment la désignation, le prix, les délais et les conditions suspensives.
Pour l’acquisition d’un logement, l’acquéreur non professionnel dispose en principe d’un délai de rétractation de dix jours suivant les modalités légales. Le financement, les diagnostics, l’urbanisme, les servitudes et les situations particulières doivent être examinés avant la signature.
Le conseil de votre notaire. Faites relire le compromis et ses annexes avant de signer : un avant-contrat n’est pas une simple réservation.
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