Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
Publié le :
24/04/2025
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avril
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04
2025
Source : www.lemag-juridique.comLe bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail... Lire la suite
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La riposte de deux députées pour pousser les élus à appliquer le ZAN
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En présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint survivant ne peut prétendre qu'à la propriété du quart des biens existants et ne d...Source : www.lemag-juridique.com