Donation
Publié le :
27/07/2020
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07
2020
DONATION : jusqu'à 100.000€ nets d'impôt pour construire, ou faire des travaux sur sa résidence principale, ou financer une entreprise.
Jusqu'au 30 juin 2021, les dons de somme d'argent jusqu'à 100.000€ à un enfant ou un petit enfant seront exonérés de droits à condition qu'ils soient affectés au financement d'une entreprise ou à la construction ou aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale du bénéficiaire.
Historique
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La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée
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Un couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil afin qu’il ordonne instruction à l’officier d’état...Source : www.lemag-juridique.com -
L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
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Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
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En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point en...Source : www.lemag-juridique.com -
L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat
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Donation
Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020Actualité de l'étudeDONATION : jusqu'à 100.000€ nets d'impôt pour construire, ou faire des travaux sur sa résidence principale, ou financer une entreprise. Jusqu'au 30 juin 2...