Donation
Publié le :
27/07/2020
27
juillet
juil.
07
2020
DONATION : jusqu'à 100.000€ nets d'impôt pour construire, ou faire des travaux sur sa résidence principale, ou financer une entreprise.
Jusqu'au 30 juin 2021, les dons de somme d'argent jusqu'à 100.000€ à un enfant ou un petit enfant seront exonérés de droits à condition qu'ils soient affectés au financement d'une entreprise ou à la construction ou aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale du bénéficiaire.
Historique
-
Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point en...Source : www.lemag-juridique.com -
L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat
Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu par le règlement général envoyé par l’assureur dix ans après la souscription et prévoyant au profit de ce...Source : www.efl.fr -
Donation
Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020Actualité de l'étudeDONATION : jusqu'à 100.000€ nets d'impôt pour construire, ou faire des travaux sur sa résidence principale, ou financer une entreprise. Jusqu'au 30 juin 2...
-
Annonces publiques
Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020Actualité de l'étudeCher clients Face à l'épidémie qui sévit en France et aux mesures de confinement mises en place par le gouvernement, l'Etude est fermée au public pour une...
-
Le cabinet est réouvert.
Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020Actualité de l'étudeChers clients, chers partenaires, Nous sommes ravies de pouvoir rouvrir l'Etude à partir du lundi 11 mai et vous accueillir de nouveau. Dans ce context...