Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
Publié le :
14/05/2024
14
mai
mai
05
2024
Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés »... Lire la suite
Historique
-
Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point en...Source : www.lemag-juridique.com
-
Urbanisme : transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
Le décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 supprime l'obligation de transmission du dossier de demande de certificat ou d'autorisation d'urbanisme ou de la d...Source : www.maisondescommunes85.fr -
L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat
Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu par le règlement général envoyé par l’assureur dix ans après la souscription et prévoyant au profit de ce...Source : www.efl.fr -
Donation
Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020Actualité de l'étudeDONATION : jusqu'à 100.000€ nets d'impôt pour construire, ou faire des travaux sur sa résidence principale, ou financer une entreprise. Jusqu'au 30 juin 2...
-
Annonces publiques
Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020Actualité de l'étudeCher clients Face à l'épidémie qui sévit en France et aux mesures de confinement mises en place par le gouvernement, l'Etude est fermée au public pour une...
-
Le cabinet est réouvert.
Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020Actualité de l'étudeChers clients, chers partenaires, Nous sommes ravies de pouvoir rouvrir l'Etude à partir du lundi 11 mai et vous accueillir de nouveau. Dans ce context...