Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Publié le :
02/09/2026
02
septembre
sept.
09
2026
Source : www.vie-publique.frLa proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État-propriétaire et l'État-occupant seront ainsi distincts et un loyer sera ... Lire la suite
Historique
-
Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Immobilier
La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de...Source : www.vie-publique.fr
-
Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026NOTAIRES / Immobilier
La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation...Source : www.vie-publique.fr -
Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
Publié le : 19/08/2026 19 août août 08 2026NOTAIRES / Immobilier
La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles...Source : www.lemag-juridique.com -
Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable
Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026NOTAIRES / Immobilier
Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le consentemen...Source : www.lemag-juridique.com -
Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination
Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Immobilier
Pour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance thermique et retenir la garantie décennale du vendeur-constructeur, le juge doit r...Source : www.efl.fr -
La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Immobilier
Lorsqu’un fonds est enclavé, c’est-à-dire privé d’un accès suffisant à la voie publique, son propriétaire peut exiger un droit de passage sur le terrain vois...Source : www.lemag-juridique.com