Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux
Publié le :
11/11/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver... Lire la suite
Historique
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Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Immobilier
Les deux arrêtés nécessaires pour appliquer le plan d’action visant à restaurer la confiance dans l’outil DPE sont parus au JO. L’arrêté du 16 juin 2025 modi...Source : www.quotidiag.fr -
Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux
Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver...Source : www.lemag-juridique.com
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En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / Immobilier
Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalée de ce...Source : www.efl.fr -
Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective
Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement d’un bien indivis est, sauf convention contraire, redevabl...Source : www.lemag-juridique.com -
Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux
Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Mariés en 1994, un Français et une Irlandaise n’avaient pas désigné la loi applicable à leur régime matrimonial. Après l’union, le mari résidait en France t...Source : www.lemag-juridique.com -
Calcul du DPE : ce qui va changer
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Immobilier
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur européenne. Qu...Source : www.service-public.fr