
L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat
Publié le :
03/10/2022
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Source : www.efl.frLe souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu par le règlement général envoyé par l’assureur dix ans après la souscription et prévoyant au profit de ce dernier une faculté de rachat total si le montant des avances consenties dépasse la valeur de rachat du contrat... Lire la suite
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Donation
Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020Actualité de l'étudeDONATION : jusqu'à 100.000€ nets d'impôt pour construire, ou faire des travaux sur sa résidence principale, ou financer une entreprise. Jusqu'au 30 juin 2...