Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Publié le :
30/04/2026
30
avril
avr.
04
2026
Source : www.lemag-juridique.comPar acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte comportait une erreur dans la désignation des biens ... Lire la suite
Historique
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Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Immobilier
Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont est...Source : www.lemag-juridique.com
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Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître
Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Immobilier
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’Insee le 15 avril 2026. Cet indicateur sert de base pour réviser le loyer d'un logement lou...Source : www.service-public.gouv.fr -
Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination
Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Immobilier
Pour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance thermique et retenir la garantie décennale du vendeur-constructeur, le juge doit r...Source : www.efl.fr -
La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Immobilier
Lorsqu’un fonds est enclavé, c’est-à-dire privé d’un accès suffisant à la voie publique, son propriétaire peut exiger un droit de passage sur le terrain vois...Source : www.lemag-juridique.com -
Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Immobilier
Les deux arrêtés nécessaires pour appliquer le plan d’action visant à restaurer la confiance dans l’outil DPE sont parus au JO. L’arrêté du 16 juin 2025 modi...Source : www.quotidiag.fr -
Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective
Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement d’un bien indivis est, sauf convention contraire, redevabl...Source : www.lemag-juridique.com