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Donation

Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020

DONATION : jusqu'à 100.000€ nets d'impôt pour construire, ou faire des travaux sur sa résidence principale, ou financer une entreprise.

Jusqu'au 30 juin 2021, les dons de somme d'argent jusqu'à 100.000€ à un enfant ou un petit enfant seront exonérés de droits à condition qu'ils soient affectés au financement d'une entreprise ou à la construction ou aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale du bénéficiaire.

Historique

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    Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022
    NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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    Le souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu par le règlement général envoyé par l’assureur dix ans après la souscription et prévoyant au profit de ce...
    Source : www.efl.fr
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    Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020
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  • Annonces publiques
    Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020
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    Cher clients Face à l'épidémie qui sévit en France et aux mesures de confinement mises en place par le gouvernement, l'Etude est fermée au public pour une...
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    Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020
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    Chers clients, chers partenaires, Nous sommes ravies de pouvoir rouvrir l'Etude à partir du lundi 11 mai et vous accueillir de nouveau. Dans ce context...
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